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CONDITIONS GÉNÉRALES MILWAUKEE
Techtronic Industries Benelux B.V.
Définitions
1.1. Dans ces conditions générales, Techtronic Industries Benelux B.V. utilise les termes suivants avec les significations ci-dessous :
Action : l'action Free Battery Redemption organisée par TTI pour la marque Milwaukee, comme décrit plus en détail dans ces conditions générales ;
Canaux de communication : les canaux de communication de TTI, tels que (mais sans s'y limiter) notre site web https://nl.milwaukeetool.eu/ et nos pages de médias sociaux. La page Facebook : MilwaukeeToolBenelux, la page Instagram : milwaukeetoolbenelux ;
Participant : celui qui participe à une action de TTI au nom de son entreprise et l'entreprise qui participe à l'action de TTI conjointement ;
TTI : la société à responsabilité limitée Techtronic Industries Benelux B.V., ayant son siège social à (3315 LG) Dordrecht, Jan Valsterweg 83, inscrite à la Chambre de Commerce sous le numéro 87082292 ;
Conditions : ces conditions générales de jeu pour les jeux de hasard promotionnels ;
Généralités
2.1. En participant à une Action, le Participant déclare accepter l'applicabilité de ces Conditions, tant personnellement qu'au nom de l'entreprise pour laquelle il travaille.
2.2. À la demande de chaque Participant, ces Conditions seront mises gratuitement à sa disposition.
2.3. Ces Conditions sont également consultables sur redemption.milwaukeetool.eu.
2.4. Chaque Participant est censé lire et accepter ces Conditions avant de participer à une Action.
2.5. TTI est autorisé à modifier les Conditions en cours de route.
2.6. La marque à promouvoir dans le cadre de l'action Free Battery Redemption est Milwaukee.
Exigences de participation
3.1. La participation à l'Action est uniquement possible si le Participant a au moins 18 ans au moment de la participation. De plus, la participation est ouverte uniquement aux (employés des) entreprises enregistrées au registre du commerce de la Chambre de Commerce (pour les Participants établis aux Pays-Bas), à la Banque-Carrefour des Entreprises (pour les Participants établis en Belgique) ou à la Chambre de Commerce du Luxembourg (pour les Participants établis au Luxembourg).
3.2. L'Action n'est pas ouverte à :
a) Les employés ou sous-traitants de TTI ou des entreprises affiliées à TTI ;
b) Les membres de la famille jusqu'au deuxième degré des employés ou sous-traitants de TTI ; ou
c) toute autre personne directement ou indirectement impliquée dans l'organisation de l'Action.
3.3. Pour bénéficier de la batterie gratuite (M12 B4 ou M18 B5), les Participants doivent télécharger leur facture sur redemption.milwaukeetool.eu et remplir le formulaire au plus tard le 14 juillet 2024. L'Action est valide uniquement pour les achats avec une adresse de facturation aux Pays-Bas, en Belgique ou au Luxembourg. Le ticket de caisse doit être conforme aux Conditions.
3.4. Pour l'achat d'un produit M12 d'une valeur minimale de 100,00 € HT, le Participant a droit à une batterie gratuite M12 B4. Pour l'achat d'un produit M18 d'une valeur minimale de 200,00 € HT, le Participant a droit à une batterie gratuite M18 B5.
3.5. Le produit gratuit sera envoyé à l'adresse que vous avez indiquée dans les 30 jours suivant la fin de la période de demande. Si le produit n'est pas en stock, TTI se réserve le droit de le livrer ultérieurement.
3.6. Le produit gratuit n'est pas échangeable contre de l'argent ou d'autres produits ou services. Le produit gratuit n'est pas non plus transférable et aucun solde restant ne sera accordé.
Action : Free Battery Redemption
4.1. La participation à l'Action Free Battery Redemption est possible après l'achat direct d'un produit M12 d'une valeur minimale de 100,00 € HT ou d'un produit M18 d'une valeur minimale de 200,00 € HT auprès des revendeurs Milwaukee participants pendant la période d'action (du 1er juin 2024 au 30 juin 2024). Il n'est pas autorisé de combiner plusieurs produits M12 ou M18 pour atteindre la valeur minimale. L'acheteur peut enregistrer le ticket de caisse de cet achat, ainsi que d'autres informations demandées, sur redemption.milwaukeetool.eu pour devenir Participant à l'Action. Les factures des plateformes en ligne telles qu'Amazon, eBay, Bol.com, Beslist.nl, Marktplaats.nl, etc. sont exclues de la participation.
4.2. Plusieurs participations par Participant sont possibles s'ils répondent aux conditions de l'article 4.1.
4.3. Cette Action est valable pour les achats effectués du 1er juin 2024 au 30 juin 2024. Les tickets de caisse des achats effectués pendant cette période permettent de participer à l'Action et peuvent être soumis jusqu'au 14 juillet 2024.
4.4. Si un produit (d'action) qui a déjà été enregistré pour l'action est retourné dans les six mois, le droit au produit gratuit expire. Les services et produits déjà fournis doivent être remboursés.
4.5. Cette promotion ne peut être combinée avec d'autres promotions de Milwaukee ou des concessionnaires participants.
Frais
5.1. Aucun frais de participation n'est requis.
5.2. TTI assume la responsabilité de toute taxe de jeu et TVA éventuellement due pour chacune de ses Actions. Ces coûts ne seront pas facturés au gagnant.
5.3. Si le transfert du produit gratuit constitue un avantage imposable, la responsabilité fiscale incombe au bénéficiaire (client final).
Responsabilité
6.1. TTI n'est pas responsable, sauf en cas de fraude ou de négligence délibérée, de tout dommage découlant (de la participation à) une Action, y compris les pannes techniques, les défauts ou les retards liés à la participation ou à la désignation du gagnant.
6.2. TTI n'est pas responsable des défauts et/ou des dommages aux prix résultant de la livraison et/ou de l'expédition.
Confidentialité et Protection des données
7.1. En participant à l'Action, le Participant accepte que TTI collecte toutes les données nécessaires (à savoir : nom, date de naissance, adresse et adresse e-mail du Participant) et les partage avec des tiers pour l'organisation de l'Action et la remise des prix.
7.2. TTI limite l'utilisation des données collectées à des fins de communication liées à l'Action et supprime ces données à la fin de l'Action, sous réserve que les gagnants soient annoncés comme décrit dans ces Conditions et que TTI puisse en faire part via ses Canaux de communication (comme décrit à l'article 6.4).
7.3. Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données et à la politique de confidentialité de TTI.
Dispositions finales
8.1. En cas de force majeure, TTI se réserve le droit de mettre fin, de suspendre ou de modifier une Action. Dans ce cas, TTI peut choisir de ne pas, de réduire ou de remplacer les prix. En pareil cas, TTI n'est pas tenue de verser une indemnisation.
8.2. Ces Conditions sont régies exclusivement par le droit néerlandais. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.
8.3. Ces Conditions ont été établies conformément au Code de conduite pour les jeux de hasard promotionnels.
8.4. Si un participant a une plainte à formuler au sujet d'une action, il peut nous contacter via le lien figurant dans le tableau de bord ou à l'adresse électronique [email protected].. Le Participant est invité à fournir par e-mail toutes les informations pertinentes concernant la réclamation. Celle-ci sera ensuite traitée par le département marketing de TTI, qui informera ensuite le Participant de la procédure à suivre pour la réclamation.